CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE CYN’HARMONY

Article 1 :

Les présentes Conditions Générales de Vente, dénommées CGV, s’appliquent à régir les relations entre Danièle HENOUÏL, Educateur canin spécialisé en comportement, et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de la signature de ce document, les CGV ci-dessous s’appliquent de plein droit dès lors que le client a convenu d’un rendez-vous avec CYN’HARMONY.

Article 2 : Domaine d’intervention

Danièle HENOUÏL- CYN’HARMONY- intervient en tant que conseillère et accompagnante afin d’harmoniser le quotidien du client avec leur chien. Les interventions possibles sont : une activité de conseil en comportement et en éducation canine, une démonstration des exercices à réaliser en rendez- vous, des séances de travail en extérieur et sur terrain d’éducation. Le domaine médical, donc de la santé animale, ne fait pas partie du champ de compétence CYN’HARMONY. Aucune prescription médicamenteuse ne sera délivrée durant les consultations.

Article 3 :

 La durée des consultations, des cours dépend de l’objectif fixé, du besoin de chacun.

Le prix est fixé à la prise de rendez-vous et un devis écrit sera proposé et envoyé par mail ou par SMS Le prix est payable par chèque, virement, espèces ou Carte Bleue. Pour les forfaits, paiement possible en trois mensualités (chèques donnés par avance)

Des frais de déplacements complémentaires peuvent être demandés et seront définis à l’avance par écrit ou oral. Le client s’engage donc à régler le montant total qui lui sera demandé (base et frais de déplacement prédéfinis)

Le prestataire s’engage à une totale transparence.

Une facture peut être fournie sur demande

Toute annulation ou modification d’une intervention 48h ou moins avant la date de la prestation sera intégralement dû au tarif prévu.

En cas d’arrêt du processus d’éducation ou de rééducation avant la fin du forfait par le client, aucun remboursement ne pourra être exigé. Sans nouvelle du client dans les deux mois suivants l’annulation, le prestataire considèrera le programme comme étant abandonné de manière définitive. Aucune somme ne sera reversée

En cas de retard ou défaut de paiement donne lieu à versement par le client d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux en vigueur est défini à la date de conclusion du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. A cette pénalité s’ajoute le versement de 40€ au titre des frais de recouvrement.

Article 4 : Le cadre des rendez- vous.

Les lieux de rendez-vous peuvent varier mais se feront essentiellement au domicile du client. Pour les cours d’éducation en groupe, le client devra justifier et garantir que son chien est à jour des vaccinations et de la prise de vermifuge. Le carnet de santé sera demandé pour vérification. Si ceux-ci ne sont pas à jour, les séances ne seront pas permises pour le chien. En cas de doute sur la santé du chien, le prestataire se donne le droit de reporter la séance et demander au client de faire un bilan auprès de son vétérinaire.

Durant les rendez-vous d’éducation, le client doit toujours être présent. Aussi la responsabilité de l’animal reste en totalité à la charge du propriétaire du chien, durant la durée du rendez-vous et également durant le reste du temps. Le prestataire ne peut en aucun cas être responsable d’un quelconque accident impliquant le chien ou étant provoqué par celui- ci. En cas de blessure du chien qui n’est pas du fait du prestataire, seule la responsabilité du client pourra être mise en cause.

Dans le cas d’un chien ayant des antécédents de morsure sur l’humain, le chien devra être obligatoirement muselé et en laisse avant l’arrivée du prestataire afin de garantir la sécurité de tous les protagonistes présents. La même règle s’applique pour les chiens catégorisés.

Article 5 : bilan éducatif et comportemental.

Un bilan comportemental doit être réalisé afin d’établir quelles sont les causes du comportement gênant de l’animal. A l’issu de l’entretien, le client est libre de poursuivre ou non le travail proposé. Un protocole (ensemble d’exercices à intégrer au quotidien et à mettre en place) sera donné. L’objectif est de proposer un travail adapté aux problèmes de comportement ou à l’éducation du chien. Si le client souhaite cesser toute collaboration, il ne peut être imputé au prestataire aucune dégradation de la situation ni aucune responsabilité.

Les recommandations données doivent être scrupuleusement suivies et sans aucun écart. Le client est conscient que le travail personnel est garant du succès de l’entreprise.

Le client s’engage à tenir le prestataire informé de l’avancement des exercices, des difficultés et régressions observées afin que le prestataire puisse lui faire d’autres propositions. Tout arrêt de collaboration de la part du client entraîne automatiquement l’arrêt du suivi du prestataire. Le prestataire ne pourra être tenu responsable de l’état dans lequel le travail a été arrêté et des conséquences que cela pourrait avoir sur le client.

Article 6 : Protocoles, fiches éducatives, fiches conseils, vidéos.

Les protocoles, les fiches éducatives, les fiches conseils ou tout autre document mentionnant CYN’HARMON accompagné du logo sont la propriété intellectuelle de CYN’HARMONY au titre de droit d’auteur. Ils ne peuvent être copiés ou diffusés sans son autorisation écrite.

Article 7 : Obligation du prestataire et du client.

Le prestataire est soumis au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information sur ses clients. Lors du premier contact, le prestataire s’engage à communiquer précisément les tarifs en rigueur ainsi que les objectifs de l’entretien d’évaluation et des méthodes utilisées. La méthode de travail est basée sur la coopération du chien. Tout le travail se fera en méthodes positives, respectueuses, dans le respect de l’intégrité physique et psychique de l’animal. Lors des séances, les colliers étrangleurs ou à pointes sont interdits. Seuls les colliers plats ou harnais sont acceptés. Le travail d’éducation ou de rééducation ne peut se faire avec la prise de psychotropes. Dans le cas où la situation présentée dépasse les limites de compétences de CYN’HARMONY, cette dernière s’engage à trouver un professionnel susceptible d’aider le client.

Le suivi et la responsabilité du prestataire s’arrête dès lors que les coordonnées du professionnel ont été communiquées au client. Le client s’engage, dès acceptation du suivi, de respecter et réaliser les protocoles donnés par CYN’HARMONY, sans écart. Le programme peut évoluer suivant les progrès observés par le prestataire. Toute initiative prise par le client et non validé par CYN’HARMONY n’engage que le client.

Les responsabilités ne seront pas imputées au prestataire. Si les recommandations et protocoles donnés n’étaient pas appliqués, – CYN’HARMONY ne serait être tenue pour responsable de l’échec du processus.

Concernant les photos et vidéos prises lors des séances, le nom du client restera anonyme. Si le client ne souhaite pas paraître sur le site internet ou autre, il devra en faire la demande par écrit ou par mail avant la séance.

Article 8 : le travail à distance.

 CYN’HARMONY propose des séances à distance, peu importe le lieu de résidence du client (France obligatoire). Un entretien préalable sera fait par visio- conférence et un devis sera effectué. L’intervention du prestataire sera du conseil sur l’éducation et le comportement canin. En cas d’impossibilité de suivi de la part du prestataire (gros soucis comportementaux), CYN’HARMONY s’engage à trouver un professionnel du domaine, en méthodes positives et respectueuses près du lieu d’habitation du client.

Durant la période du travail à distance, le client aura un protocole à suivre et devra le respecter scrupuleusement. Le prestataire demandera un suivi par des vidéos effectuées par le client. Celles-ci devront être envoyées au prestataire afin de pouvoir voir l’évolution du travail. Le suivi est accepté par le client de la même manière qu’un client direct, conformément aux articles 6 et 7 ainsi que toutes conditions suscitées.

Article 9 : litiges

En cas de litiges, quel que soit sa nature, les parties s’engagent à tenter une discussion à l’amiable. Les parties s’engagent à faire leur possible pour que la conciliation ait toutes les chances d’aboutir à l’amiable, notamment en faisant preuve de bonne foi.

Article 10 : Le prestataire déclare avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, CYN’HARMONY, se réserve le droit de rompre le présent contrat et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnité. Il est admis que, CYN’HARMONY, se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.